Les faits ayant provoqué une demande aux Prud'hommes

Commentaires sur LES FAITS

Page de navigation sur le site
http://perso.libertysurf.fr/info-lou

INDEMNITE MINIMALE SELON LA LOI = 6 mois de salaire.

PREUVES

Elles sont expliquées tout au long des documents.
Mais elles viennent principalement de la gérante qui involontairement a donné des détails contradictoires avec les fiches de salaire et avec un témoignage qu'elle a fourni.

RAPPEL DE SALAIRE

La gérante reconnaît avoir fait travailler Mme LLLLL 4 semaines d'affilé au départ de son emploi. Comme elle prétend l'avoir embauchée à compter du 1^er février, on devrait retrouver ces 4 semaines sur la fiche de salaire de février. L'employeur a triché et a menti.

Un contrat à temps partiel est écrit (CT L212-4-3). En l'absence de contrat écrit, la SARL JJJJJ doit payer un temps plein. (La gérante allègue un temps partiel tout en se contredisant par la fiche de salaire !)

INDEMNITE MINIMALE

Travail clandestin (CT L324-11-1)
Actuellement 6 mois de salaire, mais à l'époque ce n'était qu'un mois. Non cumulatif.

Congédiement oral = Licenciement sans cause réelle et sérieuse avec défaut d'assistance.
Combinaison du deuxième alinéa de l’article L.122-14 puis les articles L.122-14-4 et L.122-14-5, concernant le défaut d’énonciation du droit d’assistance. Salaire des 6 derniers mois.
N.B. La gérante a déclaré une démission. Certes elle n'avoue pas avoir réclamé une lettre de démission sans succès, puis d'avoir invité Mme LLLLL à rentrer. Le témoin de la gérante mentionne qu'il y a eu un soir de dispute. La gérante reconnaît des reproches. Dans le jugement (moyens de l'employeur), ces reproches sont enregistrés comme ayant entraîné le départ de l'entreprise (préjugé comme démission). De toute façon, l'employeur a manqué à des devoirs fondamentaux.

PREJUDICE

Il existe des assurances sociales. Les manœuvres de l'employeur et le licenciement ont empêché ces assurances de fonctionner. L'employeur doit se substituer à ces assurances. Cela s'est produit au pire moment. Peu de temps après, une intervention chirurgicale lourde suivie de 2 grossesses. Le chirurgien avait recommandé de rester allongé. Il était impossible de chercher du travail.

Sans ce licenciement et avec les horaires effectifs déclarés, Mme LLLLL avait droit à 5 ans sans emploi payés environ 3000 F mensuel (enchaînement arrêt de travail, congés de grossesse, allocations jeune enfant).

PEINES MAXIMALES AU PENAL

Le Procureur a affirmé qu'il s'agissait d'une affaire purement civile. Ceci exclut des poursuites judiciaires. La gérante peut estimer avoir une chance imméritée.

Appels anonymes (Nouveau Code Pénal art 222-16)
1 an de prison et 100 000 F d'amende.

Hésitation si cela mérite la qualification de "FAUX" (mention démission, signature du solde de tout compte). (Nouveau Code Pénal art 441-1 faux non aggravé, 3 ans de prison, 300 000 F d'amende).

En cours de recherche travail clandestin (=travail au noir) [N.B. Il y a faux, puisque la fiche de salaire est mensongère - incohérence].

PEINE PERSONNELLE (travail ou pénal ?)

Salaire inférieur au SMIC (CT R154-1)
Amende de 5^ème classe pour l'employeur

Éventuellement Abus de vulnérabilité (salaire) CT appendice B, en fait nouveau code pénal art 225-13
2 ans de prison et 500 000 F d'amende

Points de droit à retenir

Redressement : art L143-10…

Assurances des salaires : art L143-11-1

oooOOOooo